TOSSIN : Loi de la femme Bénin

Loi n ° 2011-26 sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes

Le but de cette loi est de lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles en République du Bénin.

Grâce à ses composantes criminelles, civiles et sociales, il vise à fournir une réponse multidisciplinaire à la violence contre les femmes et les filles.

La violence à l'égard des femmes est définie, en vertu des termes de cette loi, comme tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et provoquant ou susceptibles de causer des dommages physiques, sexuels ou psychologiques ou de souffrance aux femmes, y compris la menace de tels actes, de coercition ou de privation arbitraire de la liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

Le préoccupation des violations:

- La violence physique ou morale, sexuelle et psychologique réalisée au sein de la famille telles que les coups, le viol matrimonial, les agressions sexuelles et les abus, les mutilations génitales féminines, comme prévu par la loi 2003-2003 du 3 mars 2003 concernant la répression de la pratique des mutilations génitales féminines dans la République de Bénéine, les mariages forcés ou organisés, les «honneur» et les autres pratiques traditionnelles harcelées aux femmes.

- Violence physique ou morale, sexuelle et psychologique réalisée au sein de la communauté, notamment le viol, les agressions sexuelles et les abus, le harcèlement sexuel comme prévu par la loi de 2006

19 du 5 septembre 2006 concernant la répression du harcèlement sexuel et la protection des victimes dans la République du Bénin et l'intimidation au travail, dans les établissements éducatifs et autres endroits, le proxénérateur, la traite, la prostitution forcée.

En vertu de cette loi, le fait, pour un agent médical ou paramédical, de ne pas fournir à une femme une diligence raisonnable pendant l'accouchement, ou de s'abstenir de remplir son devoir professionnel.

Cette loi est à l'attention

- L'Institut national pour l'avancement des femmes

- Femmes opprimées

- du ministère de la Justice

- du ministère de la famille, de la protection sociale et des affaires familiales (MFPS)

- de la société civile

- de l'Union européenne (mission résidente)

- populations du Bénin

- Organisations non gouvernementales des droits de l'homme (ONG)

- Organisations internationales

- députés

- magistrats

- avocats

- étudiants en droit

- ambassades

- etc.

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Source de données

Les lois proposées par Tossin sont extraites des fichiers du site Web du gouvernement du Bénin (sgg.gouv.bj). Ils sont reconditionnés pour faciliter la compréhension, l'exploitation et la lecture audio des articles.

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